Conditions générales de vente

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Editeur du site Internet : Jean-Philippe Hulin
Messagerie électronique : info@JeanPhi.com
Téléphone : +32 499 261 495
Statut de l'éditeur : Administrateur


Be Better
Statut Juridique : SCS
N° de TVA : BE0890269364
Adresse : Rue Hors-Château, 50/21
Code postal : 4000
Ville : Liège (Belgique)
Messagerie électronique : info@JeanPhi.com
Téléphone : +32 4 287 33 79


Conditions générales de vente :


Le site "JeanPhi.com" est la propriété de Jean-Philippe Hulin (ci après dénommé "Le vendeur") en sa qualité d’administrateur de Be Better SCS dans sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation de son propriétaire. Toutefois, les liens hypertextes vers les sites susnommés sont autorisés sans demandes spécifiques. Une majorité des clients du vendeur résidant sur le sol français, les présentes conditions générales de ventes font régulièrement référence au code civil français bien que la juridiction du vendeur se trouve en Belgique. Les références en question ont pour but de faciliter l’accès aux informations de vérification indiquées ci-après aux clients français du vendeur. 

1. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cette page et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Le vendeur et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. 

2. Produits
Les photographies et/ou dessins illustrant les produits (livres ou logiciels), n'entrent pas dans le champ contractuel, sauf mention particulière sur la fiche produit. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée. Le client s'engage à ne pas reproduire, copier, donner, revendre, proposer à des fins commerciales les produits qu'il achète sur ce site. Toute reproduction à des fins commerciales constituera une contrefaçon, et sera systématiquement suivie de poursuites. 

3. Commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le vendeur confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. 

4. Livraison Après confirmation de commande, Le vendeur s'engage à livrer toutes les références commandées par l’acheteur, sauf cas contraire explicité au point 4b, en lui fournissant un LIEN DE TELECHARGEMENT ou d'accès à un espace membre privé, et ce dans un délai maximum de 48h ouvrées, à compter du mail confirmant la réception de la commande, sauf Week-ends et jours fériés. 

Tous les produits proposés à ses clients par Le vendeur sont livrés en téléchargement sauf stipulation contraire SUR le bon de commande. Il est possible d'étudier la possibilité d'envoyer un exemplaire du produit acheté par la poste, mais cela ne constitue en rien une obligation contractuelle de la part du Vendeur. Dans le cas d'une livraison par la poste, des frais d'envoi et de confection du produit (impression et/ou gravure et emballage) correspondant à 10 % du prix de vente affiché seront facturés en plus (Nous contacter pour les conditions). 

Pour les livraisons physiques hors de la Belgique le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées au Vendeur sont destinées à l'usage personnel des clients. Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits, ainsi que la revente de copie. Le vendeur se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client. En cas de livraison physique, les retards éventuels du fait des délais postaux ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Le client veillera particulièrement à lire la notice d'emploi et les précautions d'emploi qui lui sont fournies. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. 

4b. Annulation de la commande par Le vendeur Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande à tout instant pour tout motif qui lui semble indiqué. Par exemple et sans que cela soit exhaustif, parce que le vendeur aura remarqué que l’acheteur développe une activité contraire aux lois qui régissent le Code de la Consommation (notamment mais pas seulement, l’article 39 du Code Français sur les pratiques commerciales déloyales, source : https://www.legifrance.gouv.fr/). En cas d’activation de ce point 4b, le vendeur s’engage à rembourser le montant versé par l’acheteur dans les 7 jours ouvrables qui suivent sa décision, hors frais de port et hors frais de dossier éventuels. 

5. Rétractation Le client dispose d'un délai pour se faire une opinion du produit commandé à l'issue duquel il pourra en demander le remboursement par lettre recommandée avec accusé de réception (aucune demande de remboursement par mail ne sera traitée) envoyée à l’adresse : Jean-Philippe Hulin | Be Better SCS, rue Hors-Château 50/21 à 4000 Liège (Belgique). Ce délai est de 7 jours francs (à compter de la date de réception des articles), sauf mention particulière sur la page de vente (délai plus long, mais jamais inférieur à 7 jours). En cas d'échange ou de remboursement d'une commande reçue par la Poste, le client est tenu de renvoyer le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage(s) d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations (sauf mention contraire sur la page de vente) à la même adresse. 

Dans le cas d'une demande de remboursement d'un produit reçu par voie de téléchargement, le client doit indiquer dans la lettre de rétractation qu'il s'engage sur l'honneur à supprimer le produit de son ordinateur, ainsi que de tous les supports sur lesquels il aurait pu en faire des copies de sauvegarde (CD-Rom, disquette, clef USB, disque dur externe, espace de stockage Internet), sauf mention contraire explicite sur la page de vente. 

En cas d'exercice du droit de rétractation, Le vendeur est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours. 

6. Prix Le prix est exprimé en euros. S'il y a des frais de transport en sus -non compris les dispositions particulières énoncées au paragraphe 5-, ils sont obligatoirement indiqués au moment de régler. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la Belgique et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service. 

7. Paiement Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Le vendeur. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement peut s'effectuer de 3 manières différentes : 

a) Par carte bancaire portant le sigle CB. Les serveurs utilisés par Le vendeur pour le traitement des cartes bancaires sont ceux de STRIPE et de PAYPAL. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. 

b) Par virement Paypal Ce mode de paiement nécessite que le client ait déjà un compte Paypal. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque Paypal aura donné son accord sur le transfert des fonds. En cas de refus du règlement par Paypal, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. 

c) Par virement bancaire Ce mode de paiement, de par sa nature non-instantanée, provoque chez le vendeur ce qui est appelé "une commande en attente". Cela signifie que le vendeur n'est pas tenu de livrer le contenu d'une commande effectuée par virement bancaire tant que le montant total indiqué sur le bon de commande envoyé à l'acheteur après sa confirmation n'a pas été intégralement versé sur le compte bancaire du vendeur. Ce numéro de compte est indiqué sur le bon de commande reçu par l'acheteur après qu'il ait finalisé sa commande. Au cas où le règlement intégral n'a pas été versé par l'acheteur sur le compte du vendeur endéans 14 jours suivant la réalisation du bon de commande, le vendeur se réserve le droit d'annuler le dit bon de commande. 

Par ailleurs, quelque soit le mode de règlement, Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige. 

8. Affiliation 

Les affiliés sont des acheteurs préalables qui font la promotion d’un des produits ou services commercialisés par le vendeur auprès de leur entourage et de leurs listes de contacts, de partenaires, de prospects et de clients en échange d’une commission d’affiliation sur chaque produit ou service acheté via leur lien d’affiliation. 

Pour devenir affilié (e), il suffit d’utiliser le lien unique qui apparaît dans l’espace-membre de l’acheteur et de remplir les conditions d’admissibilité suivantes. L’inscription au programme d’affiliation est gratuite mais conditionnée par l’achat préalable du(des) produit(s)/service(s) concerné(s) car le vendeur exige de l’acheteur une parfaite connaissance du produit ou service qu’il désire recommander. 

8b. Conditions d’admissibilité au programme d’affiliation 

1. Il est interdit de faire la promotion des produits/services du vendeur sur des sites qui comportent du contenu illégal, pornographique, raciste ou diffamatoire. 

2. Le(s) site(s) sur lesquels l’affilié désire partager son lien d’affiliation unique ne doivent pas enfreindre de loi sur le copyright en reproduisant illégalement du contenu qui ne vous appartient pas. 

3. L’affilié s’interdit d’utiliser le spam (envoi de courriel non sollicités) ou tout autre procédé marketing douteux pour faire la promotion des produits/services commercialisés par le vendeur. 

4- Il est interdit de tenter de percevoir une commission d’affiliation sur un programme que l’affilié a acheté lui-même que ce soit en nom propre ou au nom d’une entreprise. 

5- Les commissions d'affiliation sont versées par virement bancaire depuis le compte du vendeur. L'affilié doit donc dûment renseigner tous les champs demandés lors de son inscription avec notamment, mais pas seulement, son numéro de compte bancaire au format IBAN. Si l'affilié réside dans un pays où le format IBAN n'est pas d'usage, il est tenu d'en informer le vendeur au plus tôt. Le vendeur n'est pas responsable si l'affilié n'a pas dûment rempli son formulaire d'inscription ou si l'affilié ne l'informe pas de la non utilisation du format IBAN dans son pays de résidence. Les commissions que le vendeur n'est pas en mesure de verser pour les raisons indiquées ci-avant sont définitivement annulées et perdues 60 jours après leur émission. 
6- Les commissions d’affiliation sont versées à condition que l’affilié soit lui-même en ordre de souscription (par exemple mais pas de manière exhaustive, pour le service dénommé « SponsorMatic » : aucune commission n’est versée aux affiliés dont la souscription au « SponsorMatic » est suspendue). Les commissions non versées en l’occurrence sont perdues définitivement. 

Le non respect des règles énoncées ci-dessus entraînera la perte des droits de l’affilié à ses commissions. Et nous nous réservons le droit de résilier le présent accord à tout moment, à discrétion, si le site ou le comportement de promotion de l’affilié est jugé inadéquat pour le programme d’affiliation (détérioration de l’image du site JeanPhi.com, du vendeur en son nom propre, etc). Le programme d’affiliation donne un accès en temps réel aux statistiques de connexions et de vente. Cependant, le vendeur décline toute responsabilité quant à l’exactitude des données présentées par le back-office, potentiellement sujet aux bugs informatiques, qui constitue une base indicative et non contractuelle d’informations. 

9. Litiges 

Le présent contrat est soumis au droit belge. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité du Vendeur sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. 

10. Garantie 

Dans tous les cas, Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable du respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité du Vendeur est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil français). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil français) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil français). 

11. Informations légales 

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, qu'il peut exercer auprès du Vendeur. De plus, Le vendeur s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à des tiers.